OPTI'FLASH :
Quelles nouveautés sur le Rapport dEvaluation des Séquelles ?
En référence au NOUVEAU DECRET N° 2010-424 DU 28 AVRIL 2010 RELATIF A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Rappel pour mémoire : L'article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, applicable à la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (compétent pour statuer sur le taux dIncapacité Permanente Partielle), prévoit expressément que :
« la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant laffaire et den adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin quil a désigné ».
Très fréquemment, le service médical des caisses primaires dassurance maladie refusait obstinément la communication de ce document en sabritant derrière le secret médical (art. 226-3 du Code pénal) privant ainsi lemployeur de faire valoir ses droits dans le cadre dun débat contradictoire expressément prévu par larticle R.143-8 du Code de la Sécurité Sociale à loccasion des litiges portés devant les juridictions du contentieux de lincapacité.
Le décret annoncé est intervenu le 28 avril 2010 et crée de nouveaux articles R. 143-32 et R. 143-33 du Code la Sécurité Sociale entraînant de nouvelles conséquences en sorte que le débat devant le Tribunal du Contentieux de lIncapacité sera donc à lavenir plus médical que procédural.
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