Le ministre voulait rendre obligatoire la contractualisation avant la fin 2010. Cest chose faite, in extremis
Par deux décrets publiés au journal officiel du 31 décembre 2010, le ministère a rendu obligatoire la conclusion de contrats pour toute transaction, dune part de lait de vache, dautre part de fruits et légumes frais destinés à la revente, entre un producteur et un acheteur.
Jusqualors, seule lobligation pour lacheteur de faire une proposition de contrat semblait consacrée. Dorénavant, et bien que seule labsence de proposition de contrat donne lieu à une amende administrative, acheteurs et producteurs vont devoir conclure, vite et pour longtemps !
Dès le 1er mars pour le secteur des fruits et légumes et pour une durée dau moins 3 ans, ce qui est totalement inadapté aux grossistes qui représentent pourtant près dun quart des débouchés de la filière. Dès le 1er avril pour le secteur du lait et pour au moins 5 ans !
Ce contrat risque dinciter les acheteurs à sapprovisionner avec des produits dimportation au détriment des producteurs français. Les acheteurs éviteront ainsi les lourdeurs et autres ennuis administratifs.
Les organisations de producteurs dans le secteur laitier nauront quant à elles sans doute pas encore vu le jour, si bien que les producteurs, isolés, nauront dautre choix, sils veulent continuer à être collectés, que daccepter la proposition faite par leur laiterie, proposition probablement orientée sur une logique de « double volume - double prix », malgré lopposition à cette formule affirmée par le ministre de lagriculture.
Comme la rappelé sans cesse la CR, il est difficile de croire que ces contrats vont « protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes » comme lexprime le ministère.
Aucune amélioration des conditions de rémunération des producteurs nest à en attendre car il ne suffit pas aux distributeurs de déterminer, par voie contractuelle, leurs besoins pour réguler la production et le marché. En effet, seules des organisations communes de production et de marché peuvent apporter une solution tant à la volatilité des prix quà leur niveau. Au contraire, sans régulation efficace des productions, la contractualisation se traduira par une soumission encore plus grande des producteurs à la loi du plus fort.
Contact presse : Aurore DEMARIGNY Chargée de Communication : 06 76 52 01 03
