Un nouvel amendement pour la réforme de la taxation des plus-values
La réforme de la taxation des plus-values immobilières continue de mobiliser les députés. Adoptée par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, cette réforme est toujours examinée de près. Portant à 30 ans le délai de détention nécessaire pour être intégralement exonéré de toute imposition sur les plus-values à la revente, elle sappliquera à compter du 1er février 2012.
Mais cétait sans compter sur le nouveau rebondissement de la série : les retraités et adultes handicapés entrant dans une résidence médicalisée seront exonérés de cette nouvelle imposition. Quelques explications. Lorsquune personne retraitée entre en maison de retraite médicalisée, celle-ci devient alors sa résidence principale auprès du fisc. Son ancien domicile est alors soumis au régime dimposition de la résidence secondaire. Grâce à ce nouvel amendement, la personne retraitée pourrait ainsi conserver son domicile au titre de résidence principale si sa cession se réalise dans les deux ans. Seul bémol, les députés ont cependant intégré une condition de ressources, ne pas avoir de revenus supérieurs à 23.572 pour une personne seule, et un critère de richesse, ne pas être assujetti à limpôt sur la fortune.
Les députés proposent également que les cessions de terrains constructibles échappent à lalourdissement de limposition sur les plus-values, pour les promesses de vente signées avant le 25 août 2011 et les actes authentiques conclus avant le 31 décembre 2012.
LUNPI relève de « nombreux effets pervers »
De son côté, lUnion Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) souhaiterait un « rééquilibrage de la fiscalité entre les placements mobiliers et immobiliers ». En plus de contester le principe de doubler la durée de détention à lissue de laquelle le propriétaire bénéficie de lexonération de la taxe, lassociation anticipe un blocage du marché de limmobilier et de la revente dû aux nouvelles contraintes fiscales, une baisse du volume des transactions immobilières et une baisse des recettes de lEtat, entre autres. Associée à la hausse des prélèvements sociaux, lUNPI révèle, au total, une augmentation du taux dimposition sur les plus-values à « 32,5% à compter du 1er février 2012 ». Elle recommande globalement une fiscalité immobilière cohérente permettant « une détention à long terme ».
Limmobilier 100% entre Particuliers, spécialiste de limmobilier entre particuliers depuis 1992, anticipe également un retournement du marché dans lequel la réforme des plus-values, cumulée à une hausse des prix et à un durcissement des conditions doctroi de crédit, pourrait jouer un rôle important.
